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Arrêts du conseil d'Etat des 26 mars et 20 décembre 1718. Le premier décharge Louis Bourgeois, fermier du domaine et barrage aux entrées de Paris, de l'assignation à lui donnée au grand conseil par le Sr Le Mercier, secrétaire du roi, à fin de restitution des droits de domaine, barrage et poids-le-roi et ordonne, conformément à la déclaration du 17 sept. 1692, que les droits de domaine, barrage et poids-le-roi seront payées par toutes sortes de personnes sans exception. Et le second ordonne, sans avoir égard à la requête des Secrétaires du roi, dont ils sont déboutés, que ledit arrêt du 26 mars 1718 sera exécuté
[Acte. 1718-03-26. Paris]
Creator
- France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Publisher
- imp. de Vve Saugrain (Paris)
Type of item
- text
- monographie imprimée
- Monograph
- monograph
Creator
- France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Publisher
- imp. de Vve Saugrain (Paris)
Type of item
- text
- monographie imprimée
- Monograph
- monograph
Providing institution
Aggregator
Rights statement for the media in this item (unless otherwise specified)
- http://rightsstatements.org/vocab/NoC-OKLR/1.0/
Rights
- public domain
Creation date
- 1718
- 1718
Source
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21235 (111)
Identifier
- http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8624354x
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21235 (111)
Format
- 4°
- Nombre total de vues : 8
Language
- fra
- fre
- français
Relations
- Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb336820855
Year
- 1718
Providing country
- France
Collection name
First time published on Europeana
- 2021-07-09T15:28:10.286Z
Last time updated from providing institution
- 2022-07-21T07:15:02.348Z