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Jugement de Monsieur le lieutenant général de police,... au profit de Dominique Guerin, fermier des droits des marchés de Sceaux et de Poissy, qui déclare la saisie faite à sa requête sur François Lardenois et Gabriel Sagot, marchands bouchers à Paris, de quatre boeufs, bonne et valable... Fait défenses auxdits Lardenois et Sagot, et à tous autres marchands bouchers, de faire la déclaration des bestiaux qu'ils achèteront dans les marchés de Sceaux et de Poissy par d'autres que par eux et d'en diminuer le prix d'achat dans leurs déclarations... Condamne Lardenois et Sagot en cent livres d'amende et aux dépens
[Acte. 1753-06-05. Paris]
Creator
- France. Châtelet de Paris. Auteur du texte
Publisher
- impr. royale ((Paris))
Type of item
- text
- monographie imprimée
- Monograph
- monograph
Creator
- France. Châtelet de Paris. Auteur du texte
Publisher
- impr. royale ((Paris))
Type of item
- text
- monographie imprimée
- Monograph
- monograph
Providing institution
Aggregator
Rights statement for the media in this item (unless otherwise specified)
- http://rightsstatements.org/vocab/NoC-OKLR/1.0/
Rights
- public domain
Creation date
- 1754
- 1754
Source
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21153 (78)
Identifier
- http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86186983
- Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-21153 (78)
Format
- In-4°, 6 p.
- Nombre total de vues : 6
Language
- fra
- fre
- français
Relations
- Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33742185s
Year
- 1754
Providing country
- France
Collection name
First time published on Europeana
- 2021-07-09T15:28:10.286Z
Last time updated from providing institution
- 2022-07-21T07:15:02.348Z